Réforme de la valeur locative : Quels impacts pour les propriétaires immobiliers ?

Valeur locative et fiscalité : un débat qui concerne les propriétaires

René et Fabienne Sonney, retraités et propriétaires depuis 45 ans d’une maison située à Ependes dans le canton de Fribourg, illustrent les enjeux liés à la valeur locative. Actuellement, ils sont imposés sur une valeur locative estimée à 17’000 francs annuels, sur laquelle ils peuvent déduire les intérêts hypothécaires.

Selon René Sonney, interrogé dans La Matinale de la RTS, leurs intérêts hypothécaires s’élèvent à seulement 600 francs par an, accompagnés d’une déduction forfaitaire de 3’395 francs pour les frais d’entretien. Ce mécanisme fiscal entraîne pour le couple une majoration d’impôt d’environ 3’204 francs chaque année.

Conséquences potentielles de la suppression de la valeur locative

Si le 28 septembre prochain un « oui » se dessine pour abroger la taxe sur la valeur locative, de nombreux retraités, tels que les Sonney, pourraient être avantagés. Cette mesure profiterait notamment à ceux qui ont déjà amorti leur hypothèque ou aux propriétaires disposant de ressources leur ayant permis d’acquérir un bien sans emprunt.

Impact sur les intérêts hypothécaires pour les nouveaux acquéreurs

En revanche, Dominique et Calixe Cathomen-Moinat, jeunes propriétaires d’une maison à Bussigny depuis sept ans et parents de deux enfants, évoquent une autre réalité. Ayant contracté une importante hypothèque récemment, ils pourraient perdre la possibilité de déduire les intérêts de leur dette si la réforme était adoptée.

Par ailleurs, cette réforme, qui ne pourrait entrer en vigueur avant 2028, soulève des interrogations chez les Cathomen-Moinat concernant l’éventuelle exclusion des mesures d’allégement fiscal destinées aux primo-accédants ayant acquis un bien dans les dix années précédant l’application de la nouvelle législation.

Déductions fiscales sur les frais d’entretien : un point clé

La fin de la valeur locative entraînerait également la suppression de certaines déductions, notamment celles relatives aux frais d’entretien. Pour René Sonney, cet aspect serait relativement marginal, car ses travaux — tels que l’installation des panneaux solaires et la rénovation du balcon il y a quelques années — ont déjà été réalisés et déduits dans le passé.

Incitation à maintenir ou différer les travaux d’entretien

Ingénieur de formation, René Sonney considère que la suppression de la valeur locative ne modifiera pas son comportement vis-à-vis de l’entretien de sa résidence. Selon lui, chaque propriétaire demeure responsable de la gestion et du maintien de son bien immobilier, indépendamment des mécanismes fiscaux.

À l’opposé, Calixe Cathomen, architecte et membre du conseil communal (PS) à Bussigny, exprime plus de réserves. Il mentionne avoir investi dans l’isolation du toit afin d’améliorer la performance énergétique de leur maison, un projet coûteux mais bénéfique en termes de confort.

Sans la possibilité de déduire les frais liés à ces travaux, il se demande si ces investissements auraient été réalisés. La mise aux normes actuelles de leur villa représente selon lui un coût de plusieurs dizaines de milliers de francs.

Un enjeu pour la transition énergétique des logements

Calixe Cathomen alerte sur les risques que la suppression de la déduction fiscale pourrait faire peser sur la motivation des propriétaires à entreprendre des rénovations énergétiques. Il rappelle que ces travaux participent à la transition écologique, un enjeu collectif qui repose en partie sur l’engagement individuel.

Selon lui, imposer aux propriétaires de réaliser des efforts financiers sans avantage fiscal représente une difficulté, notamment dans un contexte où les prix de l’immobilier sont élevés. L’absence de déductions pourrait donc freiner des rénovations nécessaires.

Cette analyse constitue une des raisons invoquées en faveur du vote « non » lors de la consultation du 28 septembre prochain.

Article réalisé par Céline Fontannaz/kkub