Affaire fiscale Ambilly-Geneve : le Tribunal fédéral confirme la dette de 8,5 millions d’impôts

Un arrêt rendu le 27 août et publié jeudi par la Tribune de Genève rappelle que la vente des terrains situés entre 2017 et 2019 a rapporté plus de 38 millions de francs à la commune française d’Ambilly.

Ambilly a ensuite demandé une exonération fiscale, mais cette requête a été rejetée par l’administration fiscale cantonale. Le dossier a été porté devant la justice genevoise par la commune.

Contexte et cadre légal

Selon le droit suisse, certaines dérogations fiscales peuvent être accordées à des communes lorsque leur projet poursuit une utilité publique. Ambilly soutient avoir été placée dans une situation équivalente, arguant que, dans le cadre du projet des Communaux d’Ambilly, elle se serait comportée comme une commune suisse et aurait ainsi apporté des bénéfices au canton de Genève.

Cadre international et position des autorités

Les juges du Tribunal fédéral rappellent qu’Ambilly demeure soumise à la souveraineté française et ne se trouve pas dans la même position qu’une commune suisse. Ils soulignent que la Suisse n’est pas tenue d’accorder les mêmes avantages fiscaux aux communes étrangères que ceux accordés aux communes suisses.

Le dossier Communaux d’Ambilly et l’envergure du projet Belle-Terre

Depuis le XVIIIe siècle, Ambilly possédait plusieurs parcelles situées sur la commune de Thônex, connues sous le nom des Communaux d’Ambilly. Celles-ci ont été cédées à des promoteurs pour réaliser le quartier de Belle-Terre, qui compte près de 700 logements et visera à horizon 2034 environ 2600 appartements.

Décision du Tribunal fédéral et conséquences fiscales

Le Tribunal fédéral indique le rejet des recours d’Ambilly et confirme l’autorité du fisc genevois à réclamer 8,5 millions de francs à la commune française. Dans ce contexte, le maire d’Ambilly, Guillaume Mathelier, a évoqué un sentiment d’injustice et a souligné que ce montant représente une part importante du budget de fonctionnement.

Réactions locales

Le maire a évoqué ce sentiment d’injustice et la portée budgétaire de la décision pour la commune.

Référence: arrêt du 27 août, révélé par la Tribune de Genève.