Genève invitée par le Tribunal fédéral à clarifier la loi sur l’ouverture dominicale des magasins

Contexte et décision du Tribunal fédéral

Genève Commerces et la Nouvelle organisation des entrepreneurs ont salué mercredi la décision du Tribunal fédéral (TF), qui, dans un arrêt du 4 septembre, a confirmé le recours des syndicats SIT et Unia contre la décision de la Cour de justice de novembre 2024 qui donnait raison au SIT et à Unia. L’autorisation d’ouvrir sans conditions des magasins employant du personnel le dimanche 22 décembre avait été accordée par l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT).

Le TF a accordé l’effet suspensif cinq jours avant ce dimanche. Sur le fond, il confirme la décision de l’OCIRT et estime que la disposition particulière, conçue comme une protection des travailleurs, ne devrait pas figurer dans la LHOM, une législation de police principalement axée sur la tranquillité publique.

Mon Repos précise que les règles prévues par la loi fédérale sur le travail pour protéger les travailleurs le dimanche ont été jugées suffisantes. Le Conseil des États avait explicitement refusé d’ajouter une disposition permettant aux cantons de subordonner l’ouverture dominicale au respect d’une CCT ou d’un contrat-type.

Clarification nécessaire et options pour Genève

Le TF enjoint Genève à clarifier la situation. Le canton peut modifier l’article contesté en supprimant l’exigence d’une CCT étendue, afin de le rendre conforme à la loi fédérale sur le travail qui prévoit un maximum de quatre ouvertures dominicales annuelles. Ainsi, les commerces genevois pourraient ouvrir trois dimanches par an en plus du 31 décembre, jour férié cantonal assimilé à un dimanche.

Autre possibilité: le canton peut supprimer entièrement cet article, ce qui reviendrait à renoncer aux trois ouvertures dominicales et à ne permettre que le 31 décembre, comme le prévoit un autre article de la LHOM.

Votation prochaine et portée pour les commerces genevois

Cet arrêt intervient à l’approche d’un vote prévu le 30 novembre sur une modification de la LHOM, née d’un référendum des syndicats et de la gauche. Le projet, adopté par la majorité de droite du Parlement, autorise l’ouverture des magasins le 31 décembre et deux dimanches par an sans condition d’une CCT étendue, selon le Département de l’économie et de l’emploi (DEE), qui salue la décision du TF.

La modification précise que les employeurs doivent verser les compensations prévues par les usages du secteur, notamment une majoration de 100% du salaire, et les employés restent libres de décider s’ils veulent travailler lors de ces ouvertures exceptionnelles.

Référence: 2C_616/2024