Le Tribunal fédéral épingle l’encaveur valaisan Cédric Flaction pour de fausses déclarations d’impôt

Contexte et verdict du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a publié un arrêt concernant l’encaveur valaisan Cédric Flaction, pointant des fausses déclarations d’impôt pour les années 2011 et 2012 et des rectifications apportées par les autorités fiscales cantonales.

Impôt et corrections opérées

Dans ses déclarations d’impôt 2011 et 2012, le vigneron avait déclaré environ 830’000 et 738’000 francs de bénéfice imposable. Après vérification, ces montants ont été corrigés par les autorités fiscales cantonales. Selon l’arrêt, l’imposition porterait sur environ 2,7 millions de francs pour 2011 et environ 1 million de francs pour 2012.

Éléments remis en cause par l’administration fiscale

Plusieurs points ont été examinés: l’achat d’une voiture de luxe pour plus de 130’000 francs n’était pas justifié au regard de l’exploitation; la revente de vin espagnol à un prix compris entre 39 et 65 centimes par litre, alors qu’il l’avait initialement payé 1,18 franc; et une somme de 60’000 francs utilisée à des fins de marketing qui ne pouvait être expliquée.

Procédure pénale et recours

Par ailleurs, Cédric Flaction a été condamné en septembre dans le cadre d’une procédure pénale pour escroquerie par métier, gestion déloyale qualifiée, faux dans les titres et incitation à la falsification de titres. Le Tribunal cantonal valaisan a relevé sa peine de 42 mois à 45 mois de détention et il doit payer une créance compensatrice de 2,63 millions de francs au canton du Valais. Il a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral.

Activité commerciale et éléments de fraude fiscale

Entre 2009 et 2016, l’encaveur aurait acheté plus de 730’000 litres de vin espagnol et 130’000 litres de vin schaffhousois, en dissimulant ces achats par des fausses factures liées à des travaux de cave, des mises en bouteilles ou des prestations de conseil. Une partie de ces centaines de milliers de litres aurait été mélangée avec du vin valaisan et commercialisée sous le label AOC Valais.